RGPD



Le droit d'accès à ses données (Art. 15 du RGPD)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 08:07
  • Par: Administrateur
  • Modifié: 06-06-2022 - 08:19


A tout moment, la personne concernée peut demander d'accéder à ses données à caractère personnel et aux données que l'on conserve à son sujet.
La personne concernée peut ainsi vérifier la licéité de chaque traitement à son sujet.
La personne concernée peut également demander une copie de ses données.




Le droit à la rectification (Art. 16 du RGPD)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 08:25
  • Par: Administrateur
  • Modifié: 06-06-2022 - 08:26


La personne concernée a le droit à la rectification, en clair elle peut à tout moment demander de faire rectifier ses informations si elles ne sont pas correctes.




Le droit à l'information (Art. 13)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 09:44
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


La personne doit être informée lorsque l'on collecte des données la concernant. En effet, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes:
- L'identité du responsable de traitement ou de son représentant
-Le cas échéant, l'identité du DPO
- Les finalités du traitement ainsi que la licéité
- Si le traitement est fondé sur l'Article 6, $1 point f) (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.), il faut renseigner les intérêts légitimes poursuivis.
- Renseigner les éventuels destinataires
- Si un transfert de données est prévu par le Responsable de traitement, il faut se conformer aux articles relatifs au transfert et décision d'adéquation
De plus des informations concernant les droits de la personne sur le traitement (accès, rectification, limitation,...), le délai de conservation, le retrait de consentement et effacement, si le traitement vise un contrat, le droit d'introduire une réclamation à l'autorité de contrôle et les éventuelles conséquences.




Le droit à l'effacement (Art. 17)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 09:51
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


Appelé également "Droit à l'oubli".
La personne concernée peut prétendre à l'effacement dans le cas où une des situations ci-dessous se présenterait:
- Les données collectées ne sont plus nécessaires au regard du traitement exécuté par le responsable de traitement;
- La personne souhaite retirer son consentement;
- La personne concernée s’oppose au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ou s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
- La personne concernée s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection (en ce compris le profilage) ;
- Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- Les données ont été collectées dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information à des enfants.




Droit à la limitation du traitement (Art. 18)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 09:53
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


La personne concernée peut sur demande demander à un responsable de traitement de limiter l'utilisation de ses données personnelles.




Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 10:02
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


La personne concernée a le droit de demander au responsable de traitement d'obtenir une copie de ses données.
Cependant uniquement les données fournies sur base du consentement ou dans le cadre contractuel.




Droit d'opposition (Art. 21 du RGPD)

  • Rédigé: 06-06-2022 - 10:06
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


Le droit d'opposition peut exclusivement être exercé si le traitement repose sur une des bases juridiques suivantes :
- L'intérêt légitime ;
- L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.




Droits liés à la prise de décision automatisée y compris le profilage

  • Rédigé: 06-06-2022 - 10:09
  • Par: Administrateur
  • Modifié: Pas de modification !


Une personne concernée ne peut pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée.
Il s'agit de décisions qui, sans intervention humaine, peuvent affecter de manière significative la personne concernée ou avoir des effets juridiques.